CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société SAYSOUK CRÉATION GRAPHIQUE s.r.l. (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci‑après « le Client »), sauf dérogation écrite et expresse.

1.2. Elles s’appliquent à toutes les prestations du Prestataire, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative :

création graphique et direction artistique ;
identité visuelle, logos et chartes graphiques ;
édition print (rapports annuels, brochures, affiches, graphisme d’exposition, etc.) ;
design digital, webdesign, interfaces et sites internet ;
conseils, accompagnement et prestations connexes ;
coordination et gestion de production, notamment l’impression sous‑traitée.

1.3. Les conditions générales du Client ne sont opposables au Prestataire que si elles ont été expressément acceptées par écrit. À défaut, seules les présentes CGV sont applicables.

1.4. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

1.5. Définitions :

Étude : phase de recherche, d’analyse et de conception créative.
Projet : matérialisation de l’étude sous forme de propositions.
Livrable : résultat final validé par le Client (fichier imprimable, fichier numérique, site web, etc.).
Production : fabrication matérielle ou technique du livrable.
Diffusion / exploitation : utilisation du livrable sur les supports définis contractuellement.

Article 2 – Offres et commandes

2.1. Les offres sont valables pour une durée d’un mois sauf mention contraire.

2.2. Toute commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client (signature, validation électronique ou accord écrit).

2.3. Toute modification de la commande initiale fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.

Article 3 – Délais

3.1. Les délais sont donnés à titre indicatif sauf mention expresse d’un délai impératif.

3.2. Les retards ne peuvent donner lieu à l’annulation du contrat ni à des dommages et intérêts, sauf stipulation écrite contraire.

3.3. Toute modification demandée par le Client suspend ou annule les délais initialement prévus.

Article 4 – Études, projets et validation

4.1. Les études, esquisses, propositions et projets demeurent la propriété du Prestataire tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

4.2. Aucun projet ne peut être modifié, reproduit ou exploité sans l’accord écrit du Prestataire.

4.3. Les livrables sont soumis à validation du Client. Toute validation vaut acceptation définitive.

4.4. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude, la légalité ou la qualité technique des éléments fournis par le Client.

4.5. Sauf stipulation contraire écrite, le Prestataire n’est pas tenu de conserver les fichiers sources, documents de travail, maquettes, codes, données ou livrables après la clôture de la mission. Il appartient au Client de procéder à toute sauvegarde utile dès la livraison.

Article 5 – Prestations digitales et sites web

5.1. Les prestations digitales incluent notamment le design graphique, l’intégration visuelle et la mise en ligne de sites web.

5.2. Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’assure pas :

l’hébergement ;
la maintenance technique ;
les mises à jour de sécurité ;
la gestion des contenus après mise en ligne.

5.3. Le site web est réputé accepté dès sa mise en ligne ou dès validation écrite du Client.

5.4. Le Prestataire ne garantit aucun résultat en matière de référencement, de performance, de trafic ou de chiffre d’affaires.

5.5. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des défaillances liées aux services tiers (CMS, hébergeurs, plugins, plateformes).

Article 6 – Production print et impression sous‑traitée

6.1. Le Prestataire peut prendre en charge la gestion de l’impression pour le compte du Client, en sous‑traitance auprès d’imprimeurs.

6.2. Le Prestataire agit comme intermédiaire de coordination et ne peut être tenu responsable des défauts liés au processus d’impression, sauf faute lourde démontrée.

6.3. Le bon à tirer (BAT) validé par le Client engage sa responsabilité. Aucune réclamation ne pourra être admise après impression.

6.4. Les délais et contraintes techniques d’impression dépendent des sous‑traitants et ne constituent pas des engagements de résultat.

Article 7 – Droits intellectuels et cession de droits

7.1. Le Prestataire reste titulaire des droits moraux sur ses créations.

7.2. Sauf stipulation contraire, les droits patrimoniaux d’exploitation sont cédés au Client de manière non exclusive, pour les supports, territoires et durées définis au devis.

7.3. La cession inclut uniquement les créations originales du Prestataire et exclut les éléments tiers (polices, images, plugins, code tiers).

7.4. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins de promotion et de référence.

Article 8 – Responsabilité

8.1. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.

8.2. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

8.3. Les conseils, recommandations, orientations créatives, techniques ou stratégiques fournis par le Prestataire, qu’ils soient formulés oralement ou par écrit, n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent en aucun cas sa responsabilité quant aux décisions prises par le Client, aux investissements réalisés ou aux résultats obtenus, notamment en termes de retour sur investissement (ROI).

8.4. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des choix finaux du Client, de l’usage des livrables ou des conséquences directes ou indirectes de ces choix.

8.5. Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit et de leur conformité légale (droits d’auteur, RGPD, mentions légales, etc.).

Article 9 – Suspension et résiliation

9.1. Toute résiliation unilatérale par le Client donne lieu à facturation des prestations réalisées et engagées.

9.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non‑paiement.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de dix jours ouvrables suivant la livraison.

Article 11 – Rémunération et paiement

11.1. Les factures sont payables comptant sauf stipulation contraire.

11.2. En cas de retard de paiement, des intérêts de 12 % l’an et une indemnité forfaitaire de 15 % (minimum 100 €) seront dus de plein droit.

Article 12 – Discrétion

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations échangées.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou ce retard résulte d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit belge, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : pannes de réseau ou d’électricité, défaillance des services de télécommunication ou d’Internet, indisponibilité de services tiers, catastrophes naturelles, actes de guerre, grèves, pandémies ou décisions administratives.

La partie invoquant la force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ne pourra donner lieu à aucune indemnisation.